Obtenir un crédit malgré une maladie grave

Obtenir un crédit est généralement conditionné à la souscription d’une assurance qu’il est difficile d’obtenir pour les personnes présentant un “risque aggravé de santé”. Le “droit à l’oubli” et la convention AERAS ont permis de faire évoluer la situation.

Qu’est-ce que le “droit à l’oubli” ?

Désormais, les personnes ayant été atteintes d’un cancer ou d’une autre pathologie, mais dont l’état de santé est stabilisé, peuvent bénéficier d’une assurance au tarif normal, sous certaines conditions. Une grille de référence établit la liste des pathologies et des délais après traitements à partir desquels elles ne présentent pas “plus de risque” que la population générale. Ce “droit à l’oubli” concerne les personnes souhaitant emprunter et ayant été atteintes d’un cancer (quels qu’en soient la localisation et le type) découvert avant l’âge de 18 ans, 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Il concerne également les personnes ayant été atteintes par un cancer de l’adulte, 10 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l’absence de rechute. Les bénéficiaires de ce dispositif n’ont pas à déclarer cet antécédent à leur assureur. S’il a été déclaré, alors les propositions d’assurance ne comprennent ni exclusion de garanties ni surprime du fait de cet antécédent.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

Pour les personnes qui ne relèvent pas du “droit à l’oubli”, la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque aggravé de Santé (AERAS) a pour but de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes malades ou handicapées, qui présentent un “risque aggravé de santé”, d’emprunter. Il s’agit d’un accord signé entre les pouvoirs publics, les assureurs et des associations de malades. Elle est en vigueur depuis janvier 2007.

Qu’est-ce qu’un “risque aggravé de santé” ?

La notion de “risque aggravé de santé” est utilisée par les assureurs pour désigner les personnes qui sont ou ont été atteintes d’une maladie jugée grave, comme un cancer. Le risque de santé peut également être aggravé par d’autres facteurs comme l’âge, un éventuel surpoids, le tabagisme, etc. Cette notion de risque aggravé évolue dans le temps : vous pouvez avoir été déclaré “inassurable” il y a plusieurs années et être à nouveau assurable par la suite.

Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?

Vous pouvez bénéficier de cette convention si vous présentez un risque aggravé de santé et si vous souhaitez emprunter pour un crédit immobilier, un crédit à la consommation ou un crédit professionnel. AERAS concerne les prêts personnels, professionnels ou immobiliers pour un montant d’achat maximum de 320.000 € et les crédits à la consommation dont le montant d’achat ne peut dépasser 17.000 €.

Quelles sont les démarches à faire ?

Dans le cadre d’une demande de prêt standard, lorsque vous empruntez, votre établissement de crédit analyse en premier lieu votre solvabilité puis, avant de mettre le crédit à votre disposition, il vous demande généralement de souscrire une assurance de prêt. Or, cette assurance peut vous être refusée si vous présentez ce fameux risque aggravé de santé. Selon le dispositif prévu par la convention, si votre état de santé ne permet pas d’être assuré par le contrat de base, votre dossier sera automatiquement examiné à un second niveau par un service médical spécialisé. Vous n’avez pas de démarche particulière à faire. Si, à l’issue de cette seconde étape, vous ne pouvez toujours pas être assuré, votre dossier sera examiné à un troisième niveau national par des experts médicaux de l’assurance.

Si vous n’obtenez toujours pas d’assurance emprunteur pour garantir votre prêt (ou si ses garanties sont insuffisantes), la banque va alors chercher le moyen de vous permettre de réaliser votre projet. Elle tentera avec vous (et à la place de l’assurance) de trouver une garantie alternative ou complémentaire. Il peut s’agir, par exemple, d’une garantie personnelle : caution d’une personne solvable, garantie réelle comme le nantissement d’un capital placé, délégation d’un contrat d’assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou encore d’une hypothèque sur un bien immobilier… Si vous risquez d’avoir des difficultés à obtenir l’assurance emprunteur du fait de problèmes de santé, il vous sera utile d’anticiper la recherche d’assurance emprunteur : les examens médicaux demandés risquent d’allonger le délai d’instruction du dossier.

La convention AERAS peut être soumise à des évolutions et des modifications, renseignez-vous toujours sur les dernières dispositions. Les informations sont disponibles sur le site officiel : www.aeras-infos.fr/ et des associations peuvent vous apporter un complément d’informations.

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